Coin Conseil


Nous vous proposons dans cette rubrique, un Coin Conseil, où nous passons en revue les questions fréquemment posés à un conseiller par un client

► Puis-je transférer des devises librement d’Algérie à l’étranger ?
Tout dépend ; En clair, si vous étiez par exemple en étranger, que vous avez constitué des avoirs en devises, vous les rapatrier en Algérie, les mettez sur un compte devises (sur la base d’un justificatif), puis les transférer à nouveau, cela est tout à fait autorisé car il s’agit de devises librement convertibles (USD, EUR, etc..). Ce qui n’est pas autorisé, c’est la constitution d’avoirs à l’étranger pour un résident en Algérie à partir d’une activité en Algérie (article 8 du règlement Banque d’Algérie 07-01) ; cela va de même évidemment pour l’achat de devises sur la marché parallèle, les verser sur un compte, puis les transférer à l’étranger (il y a déjà un défaut de justification des fonds auprès de votre banque). Cette pratique est interdite. Le transfert peut se faire uniquement via des banques ; les sociétés de transfert d’argent, tels que Western Union, ne sont pas autorisé à transférer des devises à partir de l’Algérie (dans la mesure où le Dinar n’est pas librement convertible).

► En cas de mise en liquidité de ma banque, quel est le montant qui est garanti par l’état aux déposants
600.000 DA est le montant du plafond garanti sur la base du règlement BA 04-03, mettant en place un système de garantie des dépôts bancaires. Ces fonds sont gérés par la « société de garantie des dépôts bancaires »

► Je veux créer une association, quels sont mes obligations sur le plan réglementaire ?
Les associations ayant étant régies par la loi n°90-31 précédemment, cette dernière est abrogée par la loi 12-06 du 12 janvier 2012 détaillant entre autres, la création et les règles de fonctionnement des associations, devant systématiquement être enregistrées auprès des autorités compétentes.

► La banque est-elle obligée de communiquer les conditions appliquées ?
Oui, à travers entre autres la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, qui a pour objet « de fixer les règles et principes de transparence et de loyauté applicables aux pratiques commerciales réalisées entre les agents économiques et entre ces derniers et les consommateurs. »

► Pourquoi ma banque me demande-t-elle des justificatifs, sur des opérations au crédit, mais aussi au débit de compte ?
Sur le plan réglementaire, chaque banque doit se renseigner sur l’origine et la destination des fonds lorsqu’une opération parait douteuse ou suspecte, selon ces critères (règlement 12-03) :
- qui ne semblent avoir aucune justification économique ou commerciale perceptible ;
- qui présentent des mouvements de capitaux démesurés par rapport au solde du compte ;
- qui portent sur des montants, notamment en liquide, sans relation avec les transactions habituelles ou concevables du client ;
- qui sont d'une complexité inhabituelle ou injustifiée ;
- qui ne paraissent pas avoir d'objet licite ;
- qui dépassent, le cas échéant, le seuil fixé par la réglementation en vigueur.
D’où le besoin du conseiller clientèle d’avoir un certain niveau de connaissance de son client (revenus, patrimoine, projets, etc.). Ces informations sont pour votre banquier commerciales, car il pourra adapter ses offres selon vos besoins, mais aussi d’ordre Conformité, car vos opérations doivent correspondre à votre profil, et si une opération devait sortir de ce contexte, votre banquier devra le savoir, soit par un échange d’information verbale, soit par un document probant, en fonction de la nature de l’opération, de son éventuelle complexité, mais aussi du niveau de connaissance que votre banquier à de vous.
Le (mauvais) reflexe que nous pouvons avoir, est de penser que la banque n’a que faire de savoir la destination de mon argent. Mais dans la mesure où ces fonds sons passées par ses caisses, elle doit s’assurer de la « licité » de l’opération. En résumé, la demande de documents probants liés à vos opérations ne doit pas être systématique par votre banque, mais doit faire partie d’une base de connaissance qu’elle à de vous. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller si vous remarquez que les demandes de justificatifs sont récurrentes, face à des opérations que vous considérez tout à fait légales et légitimes.

► Un compte bancaire, est-ce un droit ?
Oui, à travers l’article 119 bis de la loi sur la monnaie et le crédit, il est mentionné que
«Nonobstant les cas d’interdiction de chéquier et d’interdiction de banque, toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte.
La banque peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux seules opérations de caisse ». Ce passage est conforté et détaillé par l’instruction Banque d’Algérie 03-2012 fixant la procédure relative au droit au compte, et la note d’information adressée aux Banques le 26/12/2012 visant à : (1) Simplifier les démarches administratives (…)
(2) Faciliter la procédure d’ouverture de compte (…)
(3) Alléger les demandes de traitement d’ouverture de compte (…)
(4) Réduire la durée de la procédure de traitement des demandes de crédit (…)
(5) Favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes (…)

► Comment puis-je fonctionner mon compte devise en Algérie ?
Sujet sensible tenant compte de la complexité de la réglementation des changes en Algérie, le client ressens une certaine frustration lorsque le banquier refuse une opération souhaitée en devise, l’exemple le plus récurrent, est le refus du banquier d’une demande de retrait devises (indépendamment de la problématique Anti-Blanchiment).
En effet, ci-après les principes généraux, pour le cas d’un client résident :
Pour effectuer des versements :
Pas de déclaration d’Importation en douane en cas de devises non Importées (certaines banques appliquent des seuils) Déclaration d’Importation en douane en cas de devises Importées dûment visée par les services de douanes, à l’entrée sur le territoire national datée de moins de 30 jours. Possibilité de retirer les devises en dinars, en toute liberté
Evidemment, il faudrait conjuguer ces règles avec celles de la sécurité financières (le banquier doit se renseigner sur l’origine et la destination des fonds en cas d’opération complexe, inhabituelle, identité des intervenants, etc.) Pour les retraits espèces, ils ne doivent qu’être destinés à une « exportation matérielle », donc pour un voyage. Sur le plan réglementaire, vous n’avez pas le droit de retirer vos devises en Algérie pour en disposer librement. Le seuil par retrait, et donc pas voyage est de 7500 EUR. Certaines banques demandent un engagement de votre part, les informant que ce retrait est destiné à une exportation matérielle, d’autres vous exigeront une copie du billet d’avion. Un conseil, avant de loger des devises sur votre compte, notamment si vous êtes à l’étranger et souhaitez en disposer ici en Algérie via votre compte, parlez-en à votre conseiller avant.

► Quelle est la validité d’un chèque en Algérie ?
Selon l’article 527 du Code de Commerce, la durée est 3 ans et 20 jours (3 ans après le délais de présentation, qui est de vingt 20 jours à partir de sa date de création) .

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